Intervention de Nicolas Sansu

Le code pénal prévoit aujourd’hui que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Il disposera désormais, si le Sénat vote conforme cet article, que l’amende pour les personnes morales sera soit du quintuple de celle encourue par une personne physique, soit « du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au jour de l’audience de jugement ». Nous accueillons très favorablement cette mesure car le fait d’exprimer le montant de l’amende en pourcentage du chiffre d’affaire nous semble en effet le seul moyen de nature à exercer un effet dissuasif sur les grandes entreprises.Mais l’objet du présent amendement est de combler une lacune car si le nouvel article augmente le quantum de l’amende encourue par les personnes morales en cas de première infraction, laissant au juge le soin de choisir entre deux types de peine, rien de tel en matière de récidive : nous proposons donc, par souci de cohérence, de modifier l’article L. 132-12 qui concerne la récidive en laissant au juge cette même alternative.