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Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Après l’article 1er bis
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :Je trouve que c’est un excellent amendement car cette proposition de modification est cohérente avec l’adoption de l’article 1er bis qui permet de condamner les personnes morales à une amende égale à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen en matière correctionnelle et à 20 % en matière criminelle.
