Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Après l’article 1er quater
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a étendu le champ d’application de la CRPC à tous les délits alors qu’elle n’avait été initialement créée que pour les délits punis d’une peine maximum de cinq ans. Son extension en 2011 la rend donc applicable à des infractions qui peuvent paraître trop graves pour une telle procédure telles que les infractions de corruption.Néanmoins, exclure a priori toute possibilité de recours à la CRPC en matière de corruption serait, de notre point de vue, sans doute excessif. C’est pour cela que nous sollicitons Mme la garde de sceaux : peut-être pourrait-elle, par le biais d’une instruction générale, demander aux parquets de ne pas recourir à cette procédure pour les affaires d’une certaine importance ?C’est pour cette raison que la commission est défavorable à cet amendement dont on peut pourtant saluer l’intention.
