Intervention de Christiane Taubira

Pour ne rien vous cacher, à l’époque de l’adoption de cette disposition, j’y étais hostile et je le demeure sur le plan éthique. Étant garde des sceaux, je n’irai pas plus loin.Je me suis déplacée dans des juridictions et j’ai interrogé sur la CRPC et la CRPC déferrement, deux dispositifs que j’ai l’intention de faire évaluer prochainement. Pour ce qui concerne la CRPC, il se trouve que l’OCDE elle-même, dont vous connaissez le niveau d’exigence, a considéré que la diversité des réponses pénales qui étaient apportées dans les affaires de corruption était un atout de la France. En tout cas, elle a estimé favorablement cette diversité de réponses pénales, y compris la CRPC.En ce qui me concerne, je suis prête à faire droit à la demande du rapporteur, c’est-à-dire à donner une instruction générale et impersonnelle pour qu’en matière de corruption, la CRPC soit réservée aux affaires n’ayant entraîné que peu de préjudices subis ou infligés et peu de troubles à l’ordre public.De plus, je propose de mener une évaluation au bout de six mois ou un an, en faisant remonter des parquets les procédures qui auraient fait l’objet de la CRPC pour voir si ce sont effectivement des affaires présentant un faible intérêt en termes de préjudice et de troubles à l’ordre public.Cependant, l’appréciation que porte l’OCDE sur l’efficacité du dispositif judiciaire et pénal de la France me conduit à aborder cela avec précaution, d’autant plus que j’ai interrogé plusieurs juridictions, plusieurs parquets et juges d’instruction sur le fonctionnement de la CRPC.Rappelons que le juge intervient dans cette procédure qui n’est pas un arrangement conclu sur un coin de table. Le juge intervient et il faut que le conseil soit présent, il me semble, pour que la décision soit validée. La procédure offre certaines garanties et je suppose que c’est pour cela que l’OCDE l’a trouvée correcte.Cela étant, il est vrai que la possibilité de recourir à la CRPC pour des faits de corruption me gêne aussi actuellement.Quoi qu’il en soit, je suis prête à prendre cette circulaire et à l’évaluer au bout d’un an maximum.