Intervention de Christiane Taubira

J’entends moi aussi la préoccupation portée par cet amendement mais, d’une part, il soulève un problème de proportionnalité, d’autre part, il semble que notre droit actuel lui apporte des réponses.Je sais la qualité des rapports parlementaires, en général.Lorsqu’en plus les rapports parlementaires sont issus d’une mission portée par des députés de sensibilités différentes, les exigences, la rigueur du questionnement, la confrontation des points de vue leur donnent encore plus de force. Les préconisations de ce rapport nous conduiront donc certainement à travailler plus au fond sur ces sujets.On m’a donné une recension des possibilités qu’offre déjà notre droit pour répondre à votre préoccupation. Citons par exemple la confiscation élargie, qui concerne les délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, ou la jurisprudence de la Cour de cassation – même si la jurisprudence ne suffit pas forcément – qui permet de sanctionner le blanchiment sur la seule base d’une infraction sous-jacente, même lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation ; la confiscation est alors possible. Citons encore le délit de non-justification de ressources.Nous ne sommes donc pas démunis, dans notre droit, pour répondre. Il n’empêche que vous demandez sans doute d’aller plus loin. Prenons peut-être le temps et attendons le rapport que vous mettrez à notre disposition prochainement. Le Gouvernement en fera son miel, et nous pourrons aller plus loin, mais de façon sécurisée juridiquement.J’émets donc un avis défavorable.