Intervention de Gérard Bapt

Les nouvelles recettes seront issues d'un travail sur les niches sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et sur les taxes comportementales, sur les tabacs et l'alcool par exemple, comme l'a évoqué la présidente de notre commission.

Pour répondre à Jean-Louis Roumégas, nous ne faisons pas l'impasse sur les réformes structurelles et mon rapport s'écarte, d'ailleurs, de la stricte présentation comptable. Reconnaissez que, de manière générale, l'ONDAM augmente plus vite que les recettes, malgré la réduction de la prévision de croissance à 0,1 % pour 2013.

À cet égard, comme l'a souligné Olivier Véran, il faut préserver des marges de manoeuvre pour l'innovation, y compris en restructurant certaines filières comme les biotechnologies, pour l'équipement des hôpitaux et pour l'organisation régionale des soins. Concernant la prévention, n'oublions pas qu'il est difficile de chiffrer les retombées de politiques pluriannuelles qui doivent porter leurs effets jusqu'en 2017. Par exemple, dans le cas du bisphénol A, l'interdiction n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015 et l'on ne pourra en mesurer les bénéfices que dans plusieurs années. Une bonne politique de prévention repose aussi sur l'amélioration de l'organisation de l'accès aux soins, grâce au parcours de santé. S'agissant du débat sur les 15 milliards d'euros, suite aux déclarations de Gilles Carrez, qui a été évoqué par Arnaud Robinet, il aura lieu demain en commission des finances à l'occasion de l'audition du Premier président de la Cour des comptes.

Dans son dernier rapport, le Conseil d'orientation des retraites (COR) affirme que le déficit de l'ensemble des régimes de retraite s'élèvera à 20 milliards d'euros pour 2020. Le besoin de financement était déjà prévisible lors du vote de la réforme des retraites de 2010. Il s'agit de prévisions objectives.

Je tiens à saluer l'excellent travail accompli par la MECSS, coprésidée par Jean-Marc Germain et Pierre Morange. Il m'apparaît, en effet, anormal que les recommandations de la Cour des Comptes sur les économies à réaliser en matière de systèmes d'information et d'appels d'offres dans le secteur public et les branches de sécurité sociale, n'aient pas été respectées, alors même qu'il s'agit d'engagements pris dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion. Les appels d'offres doivent être impartiaux et ouverts et des inquiétudes persistent à ce sujet.

Pour répondre à Gilles Lurton sur les prestations familiales indûment versées, la CNAF en récupère une majorité, mais pas l'ensemble car ce n'est pas toujours possible. Je ne connais, toutefois, pas le montant exact des prestations recouvrées dans ce cadre. Nous interrogerons la direction de la caisse à ce sujet.

Isabelle Le Callennec a évoqué le problème de la fraude liée au travail clandestin, le Gouvernement est très attentif à cette question et compte que la lutte contre ces phénomènes participe au redressement des comptes publics.

Enfin, les comptes de la branche AT-MP ont été présentés à l'équilibre, ce qui explique que, peut-être, je n'ai pas accordé l'attention certainement méritée à cette branche dans mon propos liminaire, au vu des délais très courts d'examen qui nous ont été impartis. Mais, comme l'a souligné Christian Hutin, il faut veiller à préserver ses capacités de financement des actions de prévention.

Pour conclure, je souhaite rappeler que notre commission doit travailler sur la stratégie nationale de santé et les réformes structurelles d'organisation des soins à la ville et à l'hôpital.