Intervention de Denys Robiliard

Le droit européen fait l'objet de détournements massifs puisque pour 145 000 détachés déclarés, on compterait, selon le ministère du travail, entre 220 000 et 300 000 détachés non déclarés. Et pourquoi, dans certains cas, ne pas envisager de qualifier le détachement comme un prêt illicite de main-d'oeuvre à titre onéreux – un délit en droit français –, ce qui n'impose pas de changer la législation et n'implique pas d'attendre la directive d'application ? Monsieur le rapporteur, s'il y a entreprise de détachement, c'est-à-dire pas d'activité substantielle de l'entreprise dans le pays d'origine, et s'il s'agit d'un prêt de main-d'oeuvre, qu'est-ce qui empêche d'appliquer la législation française ?

Je suis d'accord avec l'essentiel des propositions, en particulier la création d'une agence européenne et d'une carte de travailleur européen. La proposition sur le salaire minimum est essentielle, mais il faudrait en priorité voir ce qui peut d'ores et déjà être fait. De quels moyens l'inspection du travail et les administrations en charge du problème disposent-elles ?

Plutôt que de supprimer le point 15 de la résolution, comme votre amendement le propose, monsieur le rapporteur, ne pourrait-on pas modifier la rédaction car la responsabilité du donneur d'ordre est un point fondamental ?