Intervention de Richard Ferrand

La commission des affaires européennes prévoit un recours contre le donneur d'ordre dès lors qu'il aurait bénéficié d'une prestation facturée en dessous des prix « français ». Mais comme la notion est très difficile à cerner, et que le meilleur moyen de lutter contre les connivences entre sous-traitants et donneurs d'ordre reste la mise en cause de leur responsabilité conjointe et solidaire étendue par le point 11, je vous propose de supprimer l'alinéa 19, correspondant au point 15 de la proposition de résolution.