Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 26 juin 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Stéphane Travert, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, superfétatoire, aucune collectivité ne pouvant assurer une tutelle sur une autre conformément à la Constitution.
