Intervention de Denis Baupin

Le précédent Président de la République l'avait dit, et, sauf erreur de ma part, Bertrand Pancher le soutenait.

Pour notre part, nous voterons ce texte sans état d'âme. Nous saluons le travail de notre rapporteur et nous réjouissons que la CMP ait permis d'aboutir à un accord. Pour autant, comme dans tout document de ce type, le bilan est forcément contrasté. Je commencerai par exposer nos sujets de regret, sur lesquels nous continuerons de nous battre pour faire progresser le droit de l'environnement.

En ce qui concerne, tout d'abord, la transposition de la directive Seveso III, nous déplorons, bien que ce soit une avancée, qu'elle n'ait pas été l'occasion de renforcer l'information du public – nous estimons que le public a le droit à la plus parfaite information concernant la proximité de ces installations – ainsi que la prévention à la source, relativement aux risques que ces installations comportent.

S'agissant de la transposition de la directive « Efficacité énergétique », au-delà des certificats d'économies d'énergie, sur lesquels je reviendrai, nous regrettons que la transposition ait été a minima : des audits seront réalisés mais ne donneront lieu à aucune prescription obligatoire de travaux. Nous proposions, quant à nous, qu'une partie au moins des travaux soit obligatoire. En effet, l'objectif poursuivi, avec la politique d'efficacité énergétique, n'est pas de réaliser des audits, mais bien de réduire la consommation énergétique. Or, sans incitation réelle à agir, nous risquons de nous retrouver avec beaucoup de documents – que peu de personnes analyseront – et finalement très peu de travaux.

En ce qui concerne la directive « Eurovignette », nous regrettons qu'ait été privilégiée une transposition au mot à mot, en quelque sorte, et que nous n'ayons pas pris toutes les options possibles. Il ne se serait pas agi d'une « sur-transposition », comme on l'a parfois entendu : il n'y a pas de sur-transposition quand on utilise les marges de manoeuvre prévues par les textes. Si ces marges de manoeuvre existent, c'est pour nous laisser une certaine latitude. On parle souvent des relations entre les institutions européennes et les Parlements nationaux : ceux-ci ont la capacité de rendre une transposition plus ou moins effective. En l'occurrence, en matière de signal prix adressé au pollueur-payeur, nous pouvions aller plus loin, et nous espérons que nous n'y manquerons pas, à l'avenir.

Mon dernier regret, un regret déjà exprimé par le rapporteur de la CMP et le président de la commission, concerne le terme d'« agrocarburant ». Notre assemblée avait souhaité à l'unanimité que ces agrocarburants soient enfin appelés par leur nom, et qu'on ne laisse plus entendre qu'il s'agirait, avec l'appellation de « biocarburants », de produits biologiques. Après ce vote unanime, nous avons malheureusement échoué en CMP, à une voix, à envoyer ce message clair aux consommateurs. Il ne s'agit pas d'ostraciser ces carburants, mais seulement de dire que ce sont des productions agricoles, végétales au sens large, qui n'ont rien à voir avec l'agriculture biologique.

Vous ne voulez pas, monsieur Pancher, que l'on y revienne, mais le vote des uns et des autres a pesé dans cette CMP, et il est cause que nous avons échoué à obtenir le résultat souhaité.

J'ai parlé de bilan contrasté : à côté des déceptions, il existe aussi des satisfactions. Plusieurs amendements que nous portions, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, sont passés. L'amendement concernant la confirmation du champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles est important pour la protection de la biodiversité, de même que celui déposé par nos homologues sénateurs en vue de créer des chefs d'inculpation de criminalité organisée pour le trafic d'espèces protégées. En outre, vous l'avez rappelé, madame la ministre, l'adoption de l'amendement que nous avions défendu, permettant aux sociétés d'économie mixte travaillant dans les domaines de l'efficacité énergétique et du tiers investissement d'être éligibles aux certificats d'économie d'énergie, est également une satisfaction.

Je conclurai sur ces certificats. Vous avez, madame la ministre, indiqué lors du débat que le Gouvernement ouvrirait une période provisoire, le quota prévu dans la deuxième période étant atteint. C'était une bonne nouvelle, et nous avons eu l'occasion de vous féliciter de cette décision. Vous venez de nous préciser aujourd'hui que l'objectif pour la prochaine période serait « supérieur » – c'est votre terme – aux 200 térawattheures cumac proposés par vos services ; c'est une autre bonne nouvelle. Nous avions déposé des amendements, non pas pour que l'Assemblée en décide, car nous savions que c'était du domaine réglementaire, mais pour que le débat ait lieu, par exemple sur la proposition de l'ADEME de 300 térawattheures cumac par an.

Dans cette période de discussions budgétaires compliquées pour l'écologie – dans laquelle, madame la ministre, nous vous soutenons, pour que les moyens de l'écologie soient renforcés dans ce pays, car le besoin est réel si nous voulons tenir les engagements pris par notre majorité –, il est d'autant plus important de conforter les mécanismes permettant de financer la transition écologique sans passer par le budget. Or, quels que soient les défauts qui peuvent leur être attribués d'un point de vue administratif, par exemple leur complexité, les certificats d'économies d'énergie font partie de ces outils qui ont démontré leur pertinence et dont nous avons besoin pour la transition énergétique.

Vous avez indiqué à l'instant que ce serait au 1er janvier 2015 que démarrerait la troisième période. Nous tenons à ce que, dans cette nouvelle période, plusieurs objectifs, sur lesquels nous avions déposé des amendements, soient confortés.

Ces objectifs concernent tout d'abord les politiques de mobilité. Il est aujourd'hui absolument indispensable d'agir en la matière. Dans le débat sur la transition énergétique, tout le monde reconnaît que la mobilité est un domaine dans lequel on ne fait pas assez, et même quasiment rien ; l'évolution serait même plutôt contraire à ce qui est souhaitable. Il faut encourager le développement de véhicules plus sobres, de systèmes d'intermodalité… Dans tous ces domaines, il serait normal que les pétroliers, notamment, qui comptent parmi les « obligés » des certificats d'économies d'énergie, fassent des propositions.

Le deuxième objectif concerne la précarité énergétique. Même si je salue les efforts déjà déployés par cette majorité en la matière, avec les tarifs sociaux,…