Intervention de Jacques Krabal
Séance en hémicycle du 2 juillet 2013 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Discussion générale
Jacques Krabal :L'article 15 établit la responsabilité générale de l'armateur vis-à-vis de tous les gens de mer à bord, notamment sa responsabilité financière. Il affirme le droit des marins de formuler des plaintes et les protège contre toute mesure de représailles.
