Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du 2 juillet 2013 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Malgré cette difficulté, tout au long de son examen en commission du développement durable et en séance publique, nous avons déposé plusieurs amendements afin d'améliorer ce projet de loi sur plusieurs points.

Premièrement, s'agissant de la profession de vétérinaire, les amendements que j'ai déposés à l'article 9 visaient à reconnaître les missions très spécifiques de santé publique exercées par les vétérinaires libéraux pour le compte de l'État, parfois non rémunérées quoique prises sur leur temps de travail. Prévoir une dérogation pour ces missions d'intérêt général ne s'opposait pas à la libre prestation prônée au niveau européen.

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