Intervention de Jean-Pierre Vigier

Le terme de biocarburant est tout à fait justifié d'un point de vue juridique et scientifique. En effet, l'article 2 de la directive 200928 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables et aux biocarburants, transposée par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, retient dans sa version française officielle le terme de biocarburant. Les États membres sont tenus à une obligation de transposition exacte de la directive, qui revêt une importance particulière du fait de la technicité et de la complexité des règles applicables. En outre, l'usage exclusif du terme « biocarburant » est confirmé par la proposition de directive modifiant la directive 9870 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesels et modifiant la directive 200928 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. J'ajoute que le terme « agrocarburant » n'est tout simplement pas utilisé en droit européen. En supprimant l'article 27 A, nous évitons donc une incertitude juridique et une incohérence entre la législation française et la législation européenne.

Par ailleurs, cet article revenait également à nier le terme retenu par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Bulletin officiel du 27 septembre 2007.

De plus, l'article 2 de la directive précédemment citée précise que le terme de biocarburants a pour origine le terme de biomasse à partir de laquelle ils sont produits, tout comme le biogaz par exemple. Cette origine est donc un élément non détachable de la définition communautaire, qu'il convient de respecter et de ne pas brouiller sans raison.

Enfin, cet article aurait modifié la législation s'appliquant à certaines catégories de biocarburants qui ne sont pas directement issus de produits agricoles.