Intervention de Serge Bardy

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, le 15 mai dernier, il y a deux mois déjà, nous examinions dans cet hémicycle le projet de loi DDADUE. Suite à la CMP du 13 juin, nous sommes à nouveau invités à nous exprimer sur ses dispositions et les avancées qu'il consacre. Le 27 juin dernier, les sénateurs se sont exprimés favorablement sur le texte issu de la CMP.

Inutile de rappeler ici une énième fois les enjeux relatifs à ce projet disparate, au regard notamment de l'engagement européen qui est le nôtre et de l'obligation de transposer les directives à laquelle nous souhaitons nous conformer ; inutile aussi de rappeler l'intense travail interministériel coordonné par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de proposer un texte qui regroupe un nombre élevé de dispositions relevant de directives et d'ordonnances techniques et variées.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues : il serait difficile de restituer en cinq minutes l'ensemble du catalogue des mesures contenues dans ce texte. Les intervenants qui m'ont précédé ont d'ailleurs parfaitement évoqué certaines dispositions importantes, relatives notamment aux sites PPRT – plans de prévention des risques technologiques – auxquels s'est particulièrement intéressé mon collègue du Rhône Yves Blein.

Outre les trente-cinq amendements adoptés en séance publique lors de l'examen à l'Assemblée nationale, en avril dernier, ce texte avait déjà connu en commission une série d'améliorations non négligeables. Majorité et opposition ont pu s'exprimer ouvertement sur le contenu et la cohérence de certaines dispositions au regard de la politique nationale menée dans ce domaine. Je me référerai, par exemple, au travail de notre collègue Philippe Noguès, qui a permis d'avancer dans le domaine de l'efficacité énergétique et qui s'est attaché à inscrire dans la loi l'indépendance des auditeurs qui, au titre de l'article 29, réaliseront désormais un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Cette disposition pousse plus loin la logique du texte initial et affiche une volonté de cohérence entre l'audit et le reporting « responsabilité sociétale des entreprises », donnant alors tout son sens à la mesure.

Concernant les groupes d'opposition, chacun a pu reconnaître le respect que la majorité et le Gouvernement portent à leurs arguments lorsqu'ils sont justifiés, ce qui a abouti à l'adoption d'amendements relatifs à l'exercice de la profession de vétérinaire – cela a été rappelé –, par exemple au renforcement de la garantie d'indépendance des praticiens.

L'article 25 intéressera l'ensemble de nos concitoyens en ce qu'il transpose la directive européenne du 25 octobre 2011 qui vise à faciliter l'échange transfrontalier d'informations s'agissant des infractions en matière de sécurité routière : les infractions routières commises à l'étranger seront désormais susceptibles d'être poursuivies en France. Certaines constituent le socle des infractions constatées couramment, telles que l'excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, la conduite en état d'ivresse, le non-port du casque ou encore l'usage illicite du téléphone portable. Il convient de relever cependant, sans vouloir pour autant inciter qui que ce soit au délit, que ce réseau d'échange d'informations couvrira l'ensemble de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark, qui ne sont pas liés par cette directive. En ces temps de crispation des visions de l'Europe, je regrette que certains pays se soient soustraits à leurs obligations… mais pour des raisons, je n'en doute pas, solidement motivées.

Enfin, la CMP du 13 juin dernier a permis de mettre en lumière certains désaccords quant à l'utilisation du terme « biocarburant »,…