Intervention de Frédéric Barbier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, monsieur le président Chanteguet, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, saisie sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l'agriculture et de l'énergie, j'ai été chargé d'examiner cinq articles de ce projet de loi en première lecture.

Les thèmes sont divers : dans le domaine agricole, il y a l'exercice de la profession vétérinaire ; dans le domaine des énergies, il s'agit de la production de biocarburants, de l'électricité d'origine renouvelable, de l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, de l'efficacité énergétique et des stocks pétroliers stratégiques.

S'agissant de la profession vétérinaire, le texte transpose la directive européenne « Services » qui a pour objectif de faciliter la liberté d'établissement des prestataires de service dans les pays membres de l'Union européenne. La profession vétérinaire est vue dans d'autres pays comme une simple activité commerciale quand, chez nous, elle est considérée comme un maillon essentiel de la santé publique. Nous avons dû nous conformer à la directive tout en essayant de conserver cette particularité.

Le texte prend des précautions afin de prévenir les conflits d'intérêts et la résurgence d'intérêts commerciaux et il renforce les pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires. Une disposition adoptée en commission mixte paritaire précise que ce contrôle veille, outre à l'indépendance et au respect des règles de la profession, à ce que les participations financières des vétérinaires dans des sociétés ne mettent pas en péril la surveillance sanitaire des élevages.

Concernant l'énergie, je n'évoquerai que les grandes lignes de chaque sujet dont nous sommes saisis et, de manière plus précise, les nouvelles dispositions introduites au Sénat et par la commission mixte paritaire.

L'article 27, relatif à la production de biocarburants, est une déclinaison de la directive dite « triple vingt » qui incite chaque pays membre à atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation finale d'énergie d'ici à 2020. L'encadrement du marché des certificats verts et l'attention portée à la durabilité des biocarburants qui incite au développement des carburants de deuxième génération, en constituent les points essentiels. L'amendement visant à remplacer « biocarburants » par « agrocarburants » n'a finalement pas été retenu en CMP.

La partie consacrée à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz conforte notre modèle, avec l'introduction de sanctions en cas de non-respect pour un fournisseur d'énergie de ses obligations de capacité.

Un article 28 bis a été introduit par le Gouvernement, qui crée un statut de consommateurs gazo-intensif sur le modèle de l'électro-intensif. Le texte prévoit que désormais certaines industries pourront bénéficier de conditions particulières d'accès aux réseaux gaziers et de mesures fiscales particulières, compte tenu de l'impact de leur consommation de gaz sur leur compétitivité.

Cette mesure est apparue nécessaire au vu des écarts importants entre le nord et le sud de la France sur les prix de gros du marché gazier. Le fait de créer ce statut permettra de travailler à des solutions pragmatiques pour réduire ces écarts. Sans compter évidemment les problèmes de nos industries dues au différentiel de compétitivité grandissant au profit des concurrents installés en Amérique du Nord qui bénéficient, eux, de prix du gaz très compétitifs.

L'article 29 impose à toutes les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. Il prévoit également des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. J'ai tenu pour ma part à signaler les difficultés que rencontrent les entreprises pour respecter ces délais, étant donné les différentes étapes à franchir avant la date butoir : l'élaboration et la parution des textes d'application ; la formation des auditeurs avec la nécessité pour les filières locales de se structurer ; et enfin la réalisation des audits à proprement parler. Le temps imparti est très court.

Le dernier article dont la commission des affaires économiques a été saisie a trait aux stocks pétroliers stratégiques. Il oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et change le statut et la nature du lien entre divers opérateurs, sans conséquence économique.

Enfin, un article 30 bis A, soutenu par le Gouvernement, élargit le périmètre du régime transitoire prévu pour la cogénération industrielle aux cogénérations de plus de douze mégawatts installées sur des sites non industriels, autrement dit aux cinq réseaux de chaleur des grandes villes qui représentent 360 mégawatts et alimentent 600 000 logements.

Sans cet article, nous courions un risque de démantèlement réel. Ces installations peuvent désormais bénéficier d'un contrat signé avec EDF, qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été. La rémunération tiendra compte des investissements nécessaires au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.

En d'autres mots, ces installations peuvent maintenant bénéficier d'un système de contrats d'obligation d'achats qui se veut transitoire. La rémunération susmentionnée tiendra aussi compte de leur impact positif sur l'environnement et elle est plafonnée à un montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016.

Voilà, mesdames messieurs, l'essentiel des dispositions proposées par ce texte qui me semble tout à fait satisfaisant et conforme aux directives qui en étaient l'objet initial.