Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons, à l'occasion du débat sur la loi de finances de règlement pour l'année 2012 et sur les orientations des finances publiques pour l'année à venir, dans un cadre différent de celui qui prévalait lors de nos débats précédents. D'abord, c'est la première année de mise en oeuvre complète des nouvelles dispositions européennes et nationales relatives au six-pack, au two-pack et au TSCG récemment adopté, dont une partie des règles ont été transcrites dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Ce débat porte sur deux sujets. D'une part, la loi de règlement pour l'année 2012 nous permettra de porter un regard rétrospectif sur les comptes de l'année passée. D'autre part, nous aurons également à nous intéresser aux orientations budgétaires pour l'année à venir. C'est donc sur une période de temps relativement longue que nous allons aujourd'hui porter le regard. C'est bien, car cela nous permettra, après l'adoption de la loi pluriannuelle de finances publiques, d'évaluer les conditions dans lesquelles nous avons atteint nos objectifs en termes d'évolution de la dépense et des déficits. Cela nous permettra aussi de nous livrer à l'exercice de transparence que les membres du Gouvernement doivent sur ces matières à la représentation nationale, et, au-delà de cet hémicycle, à l'opinion publique. Ce sera aussi l'occasion de rétablir un certain nombre de vérités concernant les chiffres. Ce sera, enfin, l'occasion d'un débat contradictoire entre nous. Il est sain qu'il ait lieu, pour faire en sorte que, dans la pluralité de nos sensibilités, de nos convictions, nous puissions formuler toutes les interrogations qui permettent au Parlement d'aller au bout du débat.

Je parlais à l'instant de transparence. Je commencerai en insistant sur le fait qu'il ne peut y avoir de sérieux budgétaire si nous ne consentons pas ensemble à cet effort de transparence, si nous ne nous livrons pas ensemble à cet exercice de transparence. D'abord, la transparence résulte du rôle particulier que joue l'organisme de contrôle, la Cour des comptes, lorsqu'elle examine les conditions dans lesquelles nous avons exécuté nos budgets. Je veux la remercier, ainsi que son Premier président et l'ensemble de ceux qui travaillent à ses côtés, pour les avis qu'elle et le Haut conseil des finances publiques ont pu émettre et pour le travail de certification des comptes qui a été mené, qui nous place dans une situation très singulière en Europe. Nous sommes en effet le seul pays de l'Union européenne pour lequel cette certification intervient. Celle-ci est la garantie de la transparence des comptes que nous publions année après année, la garantie de l'adéquation des objectifs que nous nous assignons et des résultats que nous obtenons. Elle est aussi le résultat d'une relation extrêmement exigeante entre la Cour des comptes et le Gouvernement. C'est aussi la garantie, pour vous, que nous pouvons engager un débat sur la base des chiffres inscrits dans le rapport de la Cour des comptes au moment de la certification, car ces chiffres-là, comme, d'ailleurs, la présentation qui en est faite par le Premier président de la Cour des comptes, sont des éléments incontestables.

Je veux souligner les progrès que nous avons faits à la faveur de cette certification. Comme vous le savez, nous sommes passés entre 2012 et 2013 de sept réserves substantielles à cinq, ce qui témoigne des efforts qui ont été faits par nos administrations pour améliorer la fiabilité des comptes présentés à la représentation nationale.

Cet effort de transparence, qui se traduit par une diminution du nombre de réserves substantielles, concerne les comptes de l'État, mais pas seulement. En effet, comme vous avez pu le constater, les comptes des administrations de sécurité sociale ont également fait l'objet d'une certification, qu'il s'agisse des comptes de la branche famille, des comptes de la branche recouvrement ou des comptes de la branche retraites. Les comptes de la branche famille n'avaient pas été certifiés l'an dernier. Ils le sont cette année. Là aussi, nous le voyons, le nombre de réserves substantielles diminue significativement. Nous sommes passés de cinq réserves substantielles à quatre pour cette branche, et de huit à six réserves pour les comptes de la branche recouvrement.

Cela témoigne du fait que, par-delà les comptes de l'État, l'ensemble des comptes publics ont vocation, aujourd'hui, à être certifiés. Nous sommes, du fait de cette certification, dans une situation particulière en Europe. Cela nous conduit à faire prévaloir notre expérience au moment où, au sein de l'Union européenne, nous réfléchissons collectivement à l'adoption de nouvelles normes comptables qui permettront de rapprocher les budgets des États au moment où les traités que nous avons conclus ensemble nous conduisent à la convergence de nos politiques budgétaires et économiques.

Puisqu'il s'agit d'évoquer la transparence, je veux également profiter de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous pour répondre à un certain nombre d'interrogations formulées par des parlementaires au cours des dernières semaines, notamment des parlementaires de l'opposition, qui portaient sur la capacité du Gouvernement à se conformer à cette exigence au moment où nous examinons ces documents et ces comptes. Je veux notamment, très aimablement – je ne dirai pas « en toute amitié », pour ne pas le compromettre –, répondre au président de la commission des finances.

Je vous ai entendu, monsieur le président Carrez, formuler quelques interrogations sur notre disponibilité pour faire montre de transparence à chaque instant devant la représentation nationale. Je vous sais trop honnête et trop rigoureux pour ne pas être convaincu que vous finirez par vous rallier à ce que je vais vous dire à l'instant.