Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 2 juillet 2013 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Il n'est pas acceptable, monsieur le ministre, quand il s'agit d'évaluer l'exécution budgétaire en cours d'année, que la Cour des comptes ne puisse disposer de ces informations et qu'elle soit amenée à dire, dans son rapport au Parlement, qu'elle se plaint de la non-communication de ces éléments essentiels.

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