Intervention de Delphine Batho

Cet amendement, nous en sommes bien d'accord, porte sur les constructions neuves. Je demanderai à son auteur de le retirer puisqu'il est, en fait, satisfait. En effet, pour les logements et les parties communes, la disposition proposée figure déjà à l'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments RT2012. En revanche, l'amendement proposé, puisqu'il concerne chaque partie privative d'un lot de copropriété, aurait pour inconvénient de rendre obligatoire, par exemple, la pose d'un compteur dans chaque cave. Les gains attendus par rapport à la réglementation existante seraient éminemment problématiques.