Intervention de François Brottes

Sur un ton badin, M. Herth fait des propositions qui comportent en réalité deux provocations, la première sur l'objectif de la loi, auquel adhère pourtant son collègue du groupe UMP Lionel Tardy, la seconde parce que ce texte – il le sait pertinemment – serait inconstitutionnel si nous nous exposions au reproche d'incompétence négative en laissant le soin au pouvoir réglementaire de s'occuper de tout. Nous devons, au titre de la loi, déterminer les éléments qui serviront à appliquer le bonus-malus : si l'assiette n'en était pas précisée, nous manquerions à la règle constitutionnelle.

Aussi ne rentrerai-je pas dans votre jeu, monsieur Herth. Vous souhaitez que je vous donne des arguments supplémentaires pour que votre futur recours devant le Conseil constitutionnel trouve de la matière dans le texte, alors que ce n'est pas le cas à présent. Avis défavorable.