Intervention de François Brottes

Nous entrons dans un moment du débat plus intéressant, car il porte vraiment sur le fond du texte et les objectifs qu'il poursuit : faut-il accélérer, pour les uns, élargir, pour les autres, le mouvement ?

Monsieur Pancher, nous ne pouvons toucher à la structure tarifaire pour des raisons d'euro-compatibilité : si nous affections au dispositif des fonctions autres que celle d'une modulation de la consommation pour encourager les économies d'énergie, nous ne serions pas euro-compatibles. Cet outil ne peut donc pas se transformer en taxe pour financer des actions du type de celles que vous avez évoquées, nous ne pouvons en aucun cas élargir son périmètre d'usage. Nous ne le souhaitons d'ailleurs pas car le dispositif tel qu'il est rémunère le négawatt et s'équilibre globalement en encourageant les économies d'énergie.

À ce stade, monsieur Baupin, nous ne savons pas quelle sera la proportion de ménages dans chaque tranche. Nous avons donc besoin d'attendre le travail qui va être fait par le Gouvernement dans les neuf mois qui viennent. Je vous renvoie à l'article 2 : sur la base de ce que nous aurons voté, des simulations seront mises en oeuvre et le pouvoir réglementaire posera alors plus précisément le cadre. Si on enferme dès aujourd'hui le dispositif dans toute une série d'a priori, on risque de se retrouver avec un système totalement déséquilibré. Il est vraiment impossible de dire à l'avance quels seront les niveaux de bonus et de malus qui devront être fixés pour parvenir à l'équilibre. Je pense que Mme la ministre vous le confirmera. Si cette proposition de loi pose bien un cadre pour entrer dans une démarche nouvelle de comportement et de valorisation des économies d'énergie, il ne peut pas à ce stade figer les choses. Ce serait préjudiciable au bon fonctionnement ultérieur du dispositif, dont je rappelle qu'il ne s'appliquera aux consommateurs qu'à partir de 2014. L'avis est défavorable aux trois amendements.