Intervention de Jean Leonetti

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le comité consultatif national d'éthique, saisi par le Président de la République, a rendu son avis sur la fin de vie. Il est conforme à celui du rapport Sicard, lui-même demandé par le Président de la République, et conforte donc la loi de 2005 votée ici même à l'unanimité. Il écarte clairement l'euthanasie et le suicide assisté. Je suis sûr, madame la ministre, que lorsque vous demandez des avis et qu'ils sont concordants, vous les suivrez.

Trois autres éléments du rapport me semblent intéressants. Premièrement, le comité reprend les propositions avancées en avril par une partie de l'opposition au sujet de la sédation terminale – en clair, le droit opposable pour nos concitoyens de dormir avant de mourir sans souffrir. Vous nous aviez dit, madame la ministre, attendre le rapport du CCNE. Vous l'avez, il est positif : sommes-nous capables d'avancer ensemble sur cette proposition concrète ?

Le deuxième élément, c'est la suggestion par le comité d'un vrai débat public tel que nous l'avions nous-mêmes proposé. Je vous avais interrogé sur le sujet, monsieur le Premier ministre, le 7 novembre dernier. Vous aviez dit que le rapport Sicard suffisait. Êtes-vous prêts aujourd'hui, avec le Gouvernement, à faire en sorte qu'un débat public s'engage, et de manière globale, sur les problèmes de la fin de vie ?

Enfin et surtout, madame la ministre, vous qui parlez souvent du bilan, n'oubliez pas celui des soins palliatifs. En dix ans, nous avons multiplié par cinq le nombre de structures et par vingt le nombre de lits de soins palliatifs ; de votre côté, le projet du Gouvernement n'est pas encore connu et abouti. Avez-vous un projet de développement des soins palliatifs au moins de même niveau que ce qui a été fait pendant les cinq ans passés ?