Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, monsieur le ministre de la consommation, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi que nous nous apprêtons à voter présente des avancées importantes.

D'abord, l'encadrement du crédit à la consommation est renforcé. Grâce à un amendement porté par notre groupe et soutenu par le Gouvernement, les contrats de crédit renouvelables seront automatiquement annulés s'ils n'ont pas été utilisés pendant une année. Nous aurions souhaité aller plus loin encore dans le contrôle du crédit renouvelable, qui est l'un des facteurs déclencheurs du surendettement.

Ensuite, un registre national du crédit aux particuliers sera mis en place, dont l'objectif est de réduire les risques d'impayés et de surendettement. Il est vrai qu'il responsabilisera en partie le prêteur, mais il faut bien constater que le surendettement provient principalement du manque de pouvoir d'achat des ménages et des accidents de la vie. Il faudra veiller à ce que ce registre ne soit pas utilisé à des fins commerciales et qu'il ne porte pas atteinte aux libertés.

Le texte apporte également des améliorations dans le domaine de l'assurance et de la traçabilité des produits manufacturés. Grâce à une collaboration entre le groupe écologiste et les ministères concernés, c'est une meilleure version de l'indication géographique pour les produits manufacturés qui voit le jour. La traçabilité des produits alimentaires est améliorée et, dans le secteur de la restauration, la généralisation sur les menus de la mention « fait maison » pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts – j'insiste sur ce dernier terme – va introduire plus de transparence quant au contenu des assiettes.

Les députés ont aussi renforcé les moyens d'action de la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et apporté des corrections indispensables à la loi LME. L'objectif d'un rééquilibrage du pouvoir de décision et des marges le long de la chaîne de production est désormais inscrit dans la loi : il se fera lors de la renégociation des contrats imposée par la fluctuation des prix des matières premières, pour protéger les producteurs et les transformateurs.

De même, par un amendement de notre groupe, l'encadrement des magasins de producteurs est ajusté. Une certaine souplesse dans le type de produits commercialisés était indispensable et les producteurs pourront donc continuer, dans une certaine mesure, à compléter leurs étalages avec des produits provenant de ceux de leurs collègues.

Nous avons proposé des dispositions pour promouvoir l'économie circulaire, une économie dans laquelle la récupération des produits et objets usagés est systématiquement valorisée. Dans le même sens, notre groupe a proposé des amendements pour promouvoir l'économie fonctionnelle, une économie fondée sur l'usage, et non la propriété, des objets. La position de la majorité et du Gouvernement est encourageante et nous souhaitons que le Parlement revienne sur cette question dans un avenir proche.

Plus généralement, il s'agit d'apporter davantage de garanties pour lutter contre la dégradation des objets et l'obsolescence programmée. Cet objectif présente de nombreux avantages : environnemental d'abord, car il évite le gaspillage de matières premières et d'énergie en produisant moins de déchets ; économique ensuite, parce que la majorité de notre électroménager est importée ; social, aussi, dans la mesure où une amélioration de la qualité dégagera, à terme, du pouvoir d'achat pour les ménages ; avantage pour l'emploi, enfin, car il favorise le développement d'une filière de réparation des produits manufacturés – autant d'éléments qui constituent des pistes pour de futures avancées en droit de la consommation.

Enfin, la grande innovation juridique de ce texte est la création d'une procédure d'action de groupe dans le domaine de la consommation.