Intervention de Michèle Bonneton

Ce dispositif est un véritable contrepoids citoyen face aux abus des entreprises qui usent de pratiques illégales, telles que les compagnies téléphoniques qui s'entendaient sur les prix et pratiquaient des surfacturations. Il permettra aux personnes de se regrouper pour obtenir la reconnaissance et la réparation de préjudices collectifs subis – demande très ancienne des associations de consommateurs et des citoyens.

Pour conclure, notre groupe apprécie les avancées qu'introduit ce texte. Nous resterons particulièrement vigilants pour que l'action de groupe soit étendue aux domaines de la santé et de l'environnement dans un proche avenir, pour que soient mieux intégrées, dès la conception des objets, leur durabilité, la possibilité de les réparer et leur fonctionnalité, le tout dans le cadre d'une économie circulaire. De même, il sera indispensable d'évaluer l'efficacité de la réforme de la LME sur les rapports entre agriculteurs, fournisseurs et grande distribution.

Je tiens à souligner que nous avons travaillé de façon très constructive avec les ministres concernés et leurs collaborateurs, et je tiens à les en remercier.