Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00
Consommation — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Pour responsabiliser la distribution de crédits renouvelables, nous vous avons également proposé de soumettre la vente d'un crédit renouvelable à la présentation des trois derniers extraits bancaires. Cela nous semble une disposition à la fois plus simple, plus efficace et moins attentatoire aux libertés publiques que le registre national des crédits aux particuliers pour évaluer précisément le reste à vivre et la solvabilité de l'emprunteur.

Enfin, nous considérons que vous n'êtes pas allé assez loin sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, sur la publicité des amendes ou sur l'application concrète de la LME. Aujourd'hui, les conventions annuelles ne permettent pas de caractériser la substance même de la négociation en raison de l'absence de contreparties réelles et de l'impossibilité de les vérifier, ce qui renforce la position dominante des distributeurs au détriment des petits fournisseurs.

Mais ce projet de loi n'en est qu'à la fin de la première étape du débat parlementaire : espérons que les sénateurs seront plus persuasifs que nous !

Au final, malgré ces réserves, le texte reste porteur de réelles avancées, et nous nous en réjouissons. La tâche de concilier des objectifs parfois contradictoires n'était pas simple. Pour autant, ce projet de loi contribuera à bâtir une France plus juste et plus solidaire, une France du bien vivre ensemble pour tous.

Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP le votera à l'unanimité.

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