Intervention de Gabriel Serville

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte a été l'occasion pour la représentation nationale de débattre de sujets qui intéressent à la fois l'avenir de notre pays et la réalité quotidienne des Français. Il a suscité un large enthousiasme au sein de la société civile et sur les bancs de l'Assemblée nationale. C'est une réussite, car la méthode retenue par le ministre de la consommation a été la bonne.

Nous saluons également le rôle des rapporteurs et des présidents de commission, particulièrement François Brottes que je tiens à remercier de son attention à l'égard des préoccupations des consommateurs des outre-mer.

L'action de groupe permettra aux consommateurs de bâtir une conscience d'intérêts qui favorisera l'émergence de consommateurs plus forts. Plus forts car identifiés, plus forts car rassemblés, plus forts car protégés.

Nous avons exprimé des souhaits sur les modalités de cette action de groupe. À terme, la représentation confiée aux associations agréées pourrait intégrer des associations locales notamment en cas de défaillance d'une association nationale ou d'inexistence d'une antenne d'association nationale sur un territoire. C'est le cas des régions éloignées de la France hexagonale.

L'extension du délai minimal d'adhésion au groupe est opportune, et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté notre amendement sur ce sujet.

Par ailleurs, l'ouverture aux domaines de l'environnement et de la santé, dont nous sommes partisans, posera la question du surprofit à récupérer lors de manquements de professionnels. Dans une vision purement réparatrice, l'indemnisation couvre seulement l'étendue du dommage. Mais le coût de cette réparation peut être inférieur au profit tiré de la violation de la loi dès lors qu'elle donne lieu à un surprofit. Il faudra donc se poser la question de la récupération des sommes indues.

Le champ délictuel, déjà évoqué lors des débats, doit être complètement intégré aux futurs projets. Cela permettra, le cas échéant, de réparer les préjudices issus de dommages pétroliers ou aurifères. C'est là un sujet majeur pour le département de la Guyane.

Le dispositif d'action de groupe permettra également de lutter contre de nombreux abus, dont nous avons démontré la prééminence dans certains territoires.

Je serai plus rapide sur la plupart des autres dispositifs : lutte contre les clauses abusives et effets erga omnes, prévention contre la multi-assurance, extension de la garantie de conformité, renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF, réforme de la loi LME ; toutes ces mesures emportent notre soutien et il était opportun de les introduire dans ce projet. À l'avenir, il conviendra éventuellement de réfléchir à l'existence du crédit renouvelable.

Par ailleurs, je réaffirme la nécessité d'une prise en compte de la situation des outre-mer en matière de vie chère. Si le pouvoir de l'Autorité de la concurrence est un instrument dans cette lutte contre les rentes à vie, les monopoles de fait et les marges abusives, il est toutefois nécessaire d'agir en amont dans la relation entre fournisseur et distributeur pour interdire définitivement les clauses d'exclusivité qui verrouillent totalement nos marchés.

Une autre avancée du texte réside dans la concrétisation, après plusieurs années d'échanges parlementaires, de l'extension des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. L'objectif est bien de valoriser des productions nationales, en s'appuyant sur des savoir-faire existants pour promouvoir et développer des produits dont la qualité est reconnue.

Alors que notre pays doit chercher les voies d'un nouveau développement créateur d'emploi, renforcer l'industrie et l'artisanat de nos régions à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires était un sujet essentiel. Il concerne des centaines, voire des milliers d'artisans et d'industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Nous touchons aussi avec ces dispositions à l'amélioration de l'information des consommateurs sur la qualité et l'origine des produits.

La représentation nationale, avec l'écoute et l'appui des ministres et des rapporteurs, est parvenue à un texte équilibré en cherchant à prendre en compte l'intégralité des situations et des difficultés posées par cette avancée législative. Il faudra désormais prévoir les modalités concrètes d'application de cet outil sur les territoires, notamment en termes d'emplois induits.

Enfin, nous pensons que cette évolution doit s'intégrer dans une politique beaucoup plus large de soutien économique au développement des produits fabriqués en France.

L'esprit de ce projet et sa concrétisation méritent une large adhésion de notre Assemblée. Vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur le soutien du groupe GDR, dont les deux composantes s'associeront pour émettre un vote favorable à ce texte.