Intervention de Damien Abad

Cette mesure est inconstitutionnelle, car l'exclusivité donnée aux associations de défense des consommateurs apparaît manifestement contraire au principe d'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Elle est inefficace, car les associations de consommateurs soulignent déjà qu'elles n'auront ni les capacités financières ni les capacités juridiques pour mener à bien une telle procédure.

Enfin, elle est inapplicable, comme le montre l'action de groupe simplifiée introduite dans le texte par voie d'amendement par M. le rapporteur. Ainsi, l'action de groupe Hamon, trop complexe, a subi un enterrement de première classe…