Intervention de Thierry Benoit

D'autres dispositions du texte vont dans le bon sens ; je pense par exemple à l'extension de l'indication géographique protégée aux produits manufacturés et à la protection du nom des collectivités territoriales. L'extension de cette IGP aux minéraux, sur la proposition du groupe UDI et du groupe d'études « Granit, pierres naturelles, carrières et matériaux de la construction » présidé par Philippe Folliot, permettra demain une reconnaissance du savoir-faire de nombreux professionnels. Monsieur le ministre, vous auriez pu accepter nos amendements visant à rendre ce secteur plus compétitif, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre en deuxième lecture.

Enfin, nous nous félicitons des dispositions relatives à la mise en place d'une clause de renégociation en cas d'évolution brutale du cours des matières premières agricoles.

Pour le reste, vous êtes restés sourds à nos amendements visant à ne pas alourdir les contraintes administratives et fiscales qui pèsent sur nos entreprises. Je regrette notamment que, pour transposer la directive relative aux droits du consommateur, vous ayez trop souvent fait le choix d'une adaptation plus stricte que le texte européen, là où il était nécessaire de prendre davantage en compte la réalité du travail des constructeurs, des commerçants, des artisans ou des exposants dans les foires et salons, des vendeurs à domicile, et de tous ceux qui oeuvrent quotidiennement, dans l'ombre, pour la croissance de notre pays. Tous ces gens-là n'en peuvent plus de l'empilement des normes décidées à Paris et qui les empoisonnent au quotidien. C'est dommage, car nous plaidons pour une véritable simplification qui ne se limite pas à un effet d'annonce télévisuel.

Le pendant de l'obsolescence programmée, c'est la structuration en France de véritables filières de réparation créatrices d'emplois. Là encore, nous souhaitons que les nouvelles obligations, notamment sur la disponibilité des pièces détachées, soient adaptées à la réalité du monde des entreprises sur le terrain.

Nous soutenons l'octroi de pouvoirs de contrôle à la DGCCRF, même si nous nous interrogeons sur les moyens supplémentaires qui lui seront accordés pour mener à bien ses missions.

En revanche, nous nous interrogeons sur la possibilité pour des agents de l'État de contrôler les professionnels sous une fausse identité, en se faisant passer pour un client mystère. Nous souhaitons que cette faculté soit mieux encadrée et se limite aux contrôles sur Internet ou, à défaut, qu'elle soit limitée à des cas exceptionnels, afin de ne pas participer au climat de suspicion qui pèse injustement sur tous ces professionnels qui cherchent à vivre décemment de leur activité.

Monsieur le ministre, le texte de votre prédécesseur, Frédéric Lefebvre, comprenait des dispositions relatives au logement,…