Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Présentation commune
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Cela existe dans d'autres pays, monsieur le député. Aux États-Unis, il y a une limitation dans le temps pour le Président mais aussi pour les maires et les gouverneurs. Les parlementaires américains ont eu ce débat, comme dans d'autres démocraties parlementaires, et pour des raisons assez évidentes – celles qui nous ont conduits à la même conclusion –, ils n'ont pas retenu cette solution pour les mandats législatifs.
Strict sur le périmètre, ce projet de loi est souple et sûr d'un point de vue juridique quant à son application.
Souple, car il n'y a pas de date butoir en 2014 ou 2015.
