Intervention de Manuel Valls

Le contrôle de l'action du Gouvernement est une prérogative essentielle du Parlement, renforcée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la réforme du règlement de 2009. Une semaine de séance sur quatre y est désormais réservée. Un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a été créé. Des rapports sur l'application des lois sont rendus de manière systématique. Aux commissions d'enquête s'ajoutent les missions d'information – pas moins de six en une session parlementaire pour la seule commission des lois. Ces prérogatives en matière de suivi et de contrôle, encore faut-il pouvoir les exercer, car cela nécessite du temps, des moyens, un investissement.

Ce ne sont donc pas seulement les parlementaires qui sont concernés par ces projets de loi, ce ne sont pas seulement les élus qui vont devoir modifier leurs pratiques, c'est aussi l'exécutif qui s'engage, qui rend plus exigeante encore sa relation avec le Parlement.

L'exercice des mandats locaux est, lui aussi, devenu plus exigeant, plus prenant, parfois plus difficile. Chaque compétence nouvelle exercée constitue une nouvelle charge de travail pour les collectivités, donc pour leurs élus. Le mandat d'élu local a ses exigences, ses contraintes, et les conditions de travail, de vie des élus ne doivent pas les dissuader d'embrasser ce parcours. Je fais ici miens les mots du Président de la République : « C'est parce que l'exercice d'un mandat est une tâche noble, exigeante, que les élus doivent avoir les moyens d'exercer sereinement leurs missions. C'est le sens du statut de l'élu ».

Le Gouvernement a parfaitement conscience des réalités de la vie des élus locaux. À la suite des états généraux de la démocratie territoriale, un travail important a été engagé sur cette problématique du statut de l'élu : au Sénat avec la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault et ici, à l'Assemblée nationale, notamment avec le récent rapport de votre collègue Philippe Doucet. Ce travail doit se poursuivre, en parallèle de celui que nous accomplissons aujourd'hui.

Il appartient aussi aux assemblées – et je sais que le président Claude Bartolone est très impliqué sur ce sujet – de réfléchir aux moyens de travail dont peuvent bénéficier les parlementaires pour exercer leurs missions.

Députés, sénateurs, portent la voix de nos concitoyens. Ils ont – vous avez – cette responsabilité éminente de bâtir la loi, de construire ce chemin, nécessairement exigeant, qui mène vers l'intérêt général.

J'ai commencé mon propos en vous parlant de responsabilité. Nous en avons tous une ici : assurer la force de nos institutions démocratiques. Nous en avons hérité à la suite de luttes, de combats. Être conscient de ce legs, ne doit pas être synonyme d'immobilisme. La démocratie, n'est pas un modèle figé à jamais ; elle réclame de savoir réinventer pour toujours s'assurer de l'intensité du lien de confiance qui existe avec les citoyens. Elle réclame de prendre acte des évolutions de la société et des mentalités. Et nos concitoyens ont des exigences nouvelles. Il faut les entendre et leur donner une traduction concrète. C'est l'honneur d'un gouvernement de gauche et d'une majorité de gauche que de porter précisément ces évolutions et de les traduire dans la loi.

Nous avons collectivement le devoir de nous réinventer pour donner à nos institutions, au Parlement et aux territoires, ces deux piliers de notre vie politique, un nouvel élan démocratique. Nous devons franchir ce pas et accomplir cette évolution attendue par les Français. Il est temps de faire preuve de courage et de clairvoyance.

Cette responsabilité – j'y insiste – est collective. Et ce texte équilibré qui, avec réalisme, prépare la transition, ne peut que nous rassembler.