Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Présentation commune
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a seulement servi à améliorer la situation pour les parlementaires européens mais, dès 2003, une nouvelle majorité est revenue sur cette toute petite avancée.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, présente un immense avantage : il est simple et compréhensible par tous.
