Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 380
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Permettez-moi tout de même d'apporter une réponse à cette question, que vous ne vous posez pas, pour ceux qui s'interrogeraient sur ce point. (Sourires.)
En réalité, le risque de fraude est inexistant. De nombreuses dispositions fiscales sont attachées au statut de la résidence et elles ont des incidences en matière de droits de succession et de taxe d'habitation notamment. Tricher pour éviter de se voir appliquer le bonus ou le malus serait dérisoire par rapport à ces enjeux liés à la résidence secondaire. Personne ne s'amusera à ce petit jeu.
Effets collatéraux d'un côté, absence de risque de tricherie de l'autre : tout cela justifie l'avis défavorable de la commission.
