Intervention de Christophe Borgel

Nous devrons collectivement défendre le rapport rédigé par MM. Doucet et Gosselin, afin qu'il ne constitue pas un énième rapport parlementaire mais devienne demain une réalité dans la législation de notre pays. Je vous remercie à ce sujet, monsieur le ministre, pour les propos que vous avez tenus en introduction à notre débat à la tribune de cette assemblée.

Quelques mots sur ce que notre commission a fait : elle a conforté, renforcé et précisé le texte. Elle l'a conforté en maintenant son application aux députés comme aux sénateurs : rien ne justifie en effet une différence.

Les sénateurs représentent la nation tout entière, même si la Constitution dispose qu'ils représentent les collectivités territoriales. Ils sont élus par des grands électeurs qui, certes, sont nombreux à être eux-mêmes des élus ; mais ils ne le sont pas tous.

Nombreux sont les sénateurs qui sont eux-mêmes élus, mais pas tous. Je ne vois donc pas d'argument démontrant qu'il aurait fallu faire une différence.

Nous avons conforté l'application de la loi en 2017. Tous les constitutionnalistes qui ont été consultés nous ont indiqué que c'était la date de 2017 qui lui donnait le plus de solidité juridique. Même le professeur Rousseau, qui a défendu très vivement une application dès 2014, a estimé, devant la commission, que le plus sûr consistait quand même à appliquer la loi à partir de 2017.

Nous avons conforté le périmètre de l'article 1er pour que la loi soit simple et que l'on comprenne que la fonction de député, de parlementaire est une fonction à temps plein. Nous l'avons renforcé en allant au bout de ce que l'on peut entendre par fonction exécutive locale, en incluant au périmètre des incompatibilités les présidences et vice-présidences des syndicats mixtes, des syndicats départementaux, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales.

À l'article 3, nous avons limité l'extension des cas de remplacement par le suppléant afin de responsabiliser les candidats. Un amendement de notre collègue Laurence Dumont, adopté en commission, prévoit que c'est le mandat ou la fonction détenu avant la dernière élection qui devra être abandonné. Ainsi, en 2017, les députés-maires qui se représenteraient aux élections législatives ne pourraient plus, s'ils étaient élus, passer la main à leur suppléant dans les semaines qui suivent. Ils seraient obligés de garder leur mandat de député.

Enfin, la commission a adopté un amendement visant à limiter le cumul des mandats dans le temps. Vous connaissez mon point de vue, je n'y suis pas favorable. Nous y reviendrons au cours du débat.

Il y a en ce moment, sur le fronton de notre Assemblée, une banderole sur laquelle on peut lire : « Aimé Césaire, député de la République de 1946 à 1993 ». Je ne suis pas sûr que s'il avait dû cesser d'exercer cette fonction en 1960, au bout de trois mandats, cela aurait apporté quelque chose à la République et à l'Assemblée nationale.