Intervention de Annie Genevard

Dans l'étude d'impact, vous analysez les motivations de cette loi.

Le premier argument est celui selon lequel la décentralisation ayant accru les responsabilités au sein des collectivités locales, un engagement continu de leurs titulaires serait rendu nécessaire. Or, depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, le périmètre du mandat municipal – celui-là même qui est principalement concerné par le cumul – n'a pas été véritablement modifié. En 1982, les communes ont acquis des compétences décentralisées en matière d'urbanisme, d'enseignement, de logement, d'action sociale et de culture. Mais depuis, elles ont eu plutôt tendance à en abandonner d'autres, comme l'économie, dont la compétence a été renforcée au niveau régional en 2004. Beaucoup ont délégué à l'intercommunalité des compétences qu'elles n'exercent plus, comme l'aménagement de l'espace et l'action de développement économique. À mon sens, l'argument de la décentralisation ne tient pas.

Le deuxième argument exposé dans votre étude d'impact affirme qu'il faut prendre en compte l'accroissement de la charge de travail du Parlement. Vous évoquez la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a modifié les conditions d'exercice du travail législatif en accordant un rôle important aux commissions et en dégageant davantage de temps pour l'initiative parlementaire. Vous entendre arguer de cette loi pour justifier l'interdiction du cumul ne manque pas de sel, lorsqu'on se rappelle la violence de vos critiques à l'égard de cette révision constitutionnelle !

C'est vrai, il faut limiter le cumul : un mandat national et un mandat local, c'est mesuré, c'est juste.