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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Motion de renvoi en commission
Mots-clés
cumul
cumul des mandats
démocratie
exécutif
local
locaux
non-cumul
parti
Documents législatifs
Projet de loi N° 886 (29 amendements)
Rapport N° 1174 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (56 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Borgel
(
32 interventions
)
Annie Genevard
(
29 interventions
)
Jean-Christophe Lagarde
(
26 interventions
)
Frédéric Reiss
(
10 interventions
)
Paola Zanetti
(
9 interventions
)
Philippe Gosselin
(
6 interventions
)
François de Rugy
(
6 interventions
)
Monique Rabin
(
6 interventions
)
Sergio Coronado
(
5 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
5 interventions
)
Michel Piron
(
4 interventions
)
Gérald Darmanin
(
1 intervention
)
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