Intervention de Annie Genevard

Nous vous épargnerons la réponse, monsieur le ministre.

Quel sera l'impact de la loi ? Voilà une question importante à laquelle vous consacrez une page sur dix dans l'étude d'impact. La question est expédiée en trois paragraphes de quelques lignes : il est fait mention de quelques éléments d'impact juridique, d'une absence d'impact financier, ce qui est faux – j'insiste sur ce point – en raison de l'écrêtement…