Intervention de Paola Zanetti

Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti :

…qui permet de renouer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.

Les projets de loi qui nous sont proposés vont au-delà de la limitation en posant une interdiction : c'est un acte fort, car les différentes réformes qui ont modifié la loi électorale n'ont pas entraîné une inflexion significative de la pratique du cumul des mandats.

Interdire le cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire est une réforme nécessaire, parce que les lois de décentralisation successives ont augmenté la charge des élus locaux et que la dernière révision constitutionnelle a accru les prérogatives parlementaires. Face à cet accroissement de la charge de travail à l'échelle tant locale que nationale, il est logique que les conditions d'exercice des mandats s'adaptent.

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