Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je reviendrai seulement sur un point précis. Le texte de loi, tel qu'il a été déposé par le Gouvernement, ne comportait pas une mesure, qui semble importante et qui figure maintenant dans le texte de la commission, à la suite de l'adoption d'un amendement en commission des lois. Cette nouvelle disposition prévoit, de mémoire, que nul ne puisse exercer plus de trois mandats successifs.