Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Motion de renvoi en commission
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je termine par une dernière remarque. Monsieur Lagarde, vous avez voulu revenir sur un débat qui ne relève pas de ce projet de loi, mais d'une loi relative aux fonctions professionnelles que nous avons adoptée récemment dans notre assemblée. Vous avez essayé de faire comme s'il s'agissait juste d'une question de décision politique, alors que vous savez très bien que le problème que nous avons rencontré est d'abord et avant tout, pour un certain nombre de ces fonctions, d'ordre constitutionnel.
