Intervention de Delphine Batho

J'irai dans le même sens que le rapporteur. La difficulté de l'amendement, c'est qu'il ouvre aux collectivités territoriales un accès aux données liées à la composition du foyer qui servent à calculer le volume de référence. Par ailleurs, ce type de disposition relève plutôt du signalement des situations de malus nécessitant d'enclencher un accompagnement dans la lutte contre les passoires thermiques. Il trouverait mieux sa place à l'article 6, relatif au service public de la performance énergétique, même si la nécessité se fait sentir d'accompagner les collectivités territoriales, qui développent d'ailleurs des politiques actives dans ce domaine.