Intervention de Jean-Luc Laurent
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 9h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Article 1er, amendement 143
Jean-Luc Laurent :Il vise donc à supprimer l'article 1er du projet de loi, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cet article a pour objet d'interdire à tout parlementaire, député ou sénateur, de cumuler son mandat avec des fonctions exécutives. Dans le même temps, on maintient cependant la possibilité de cumul avec les mandats de conseiller régional et de conseiller général. Les auteurs de cette disposition n'ont donc pas fait le choix de la simplification.
