Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il est utile que le rapporteur et le ministre répondent aux auteurs des amendements. J'aimerais comprendre pourquoi cet article que vous voulez imposer à l'Assemblée nationale ne prévoit pas l'interdiction d'être conseiller municipal délégué. La nature de la délégation n'est en rien déterminée par la loi. Un conseiller municipal délégué peut être chargé de l'ensemble de l'urbanisme de la ville de Toulouse ou de l'ensemble de l'action sociale de la ville de Lille. Et l'on prétend que le fait d'interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec la fonction de maire ou de maire adjoint permettrait d'empêcher cela ?

J'ai posé une deuxième question, à laquelle il vous faudrait répondre pour lever les hypocrisies que masque ce texte. Comment peut-on autoriser un parlementaire à être également président de commission d'un grand conseil régional ou d'un grand conseil général, s'il s'agit de restaurer la parole publique et de faire en sorte que les députés soient au Palais Bourbon à plein temps, surtout pas dans leur circonscription ou appelés à d'autres fonctions ?

Par un amendement adopté en commission des lois, vous avez interdit le cumul d'un mandat de parlementaire avec la présidence de conseils d'administration ou de syndicats intercommunaux, dont la plupart constituent des charges bien légères. En revanche, vous autorisez d'autres fonctions, qui supposent une charge de travail autrement importante.