Intervention de Linda Gourjade

Madame la présidente, il est en effet étonnant qu'une femme qui accouche sous X souhaite que ses parents assistent à son accouchement, comme si elle ne voulait pas véritablement garder la naissance secrète, ce qui ouvre des droits aux personnes ainsi averties. Cette attitude évoque un acte manqué, car lorsque l'on souhaite véritablement qu'aucun tiers ne soit informé, l'on s'en donne tous les moyens. Il se trouve que deux grand-mères ayant assisté à l'accouchement de leur fille ont formé un recours contre l'arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État. Précisons que la grand-mère ne peut adopter l'enfant mais que le juge peut décider de la nommer tutrice ou tiers digne de confiance s'il estime que cela sert l'intérêt de l'enfant.

Madame Poletti, la phrase qui figure page 14 de mon prérapport correspond au cas de figure général. Ainsi, le juge des enfants, saisi d'une demande concernant l'enfant, doit évaluer s'il est conforme à l'intérêt de celui-ci que le lien soit préservé. Une réponse par l'affirmative ne compromet pas l'adoptabilité de l'enfant.

Enfin, il me semble que le souhait de prendre en charge l'enfant peut se concrétiser au moment de la notification de l'arrêté. Il ne convient pas de l'exiger plus en amont.