Intervention de Linda Gourjade

Réunion du 4 juillet 2013 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLinda Gourjade, rapporteure :

Il est souhaitable de mieux informer les parents, au moment où ils confient l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, des modalités de son admission ultérieure en qualité de pupille de l'État et des voies de recours qui leur seront offertes et qui seront également offertes à des tiers. L'Assemblée des départements de France ne voit pas d'objection à cet amendement.

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