Intervention de Francis Vercamer
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er ter, amendement 223
Francis Vercamer :Il s'agit du même problème que l'amendement précédent, cette fois pour la fonction de président du conseil d'administration d'une agence de l'État.
