Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er ter, amendement 223
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En revanche, la notion d'agence telle que mentionnée dans l'amendement n'existe pas juridiquement.
Je ne reprends pas l'argument, que vous avez développé vous-même, monsieur Vercamer, rappelant que l'on discute ici de fonctions nationales alors que notre débat porte sur les fonctions locales.
