Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er ter, amendement 223
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est votre avis, monsieur Jacob.
Je signale par ailleurs, monsieur Vercamer, que l'esprit de l'amendement que vous présentez est satisfait partiellement par l'article 2 du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. Il interdit en effet à un parlementaire de présider une autorité administrative indépendante et d'y siéger en tant que personnalité qualifiée.
Nous entrons donc dans un champ qui est trop flou pour être traité de façon générale. Votre amendement étant de plus satisfait par un autre texte, peut-être pourriez-vous le retirer ? À défaut, mon avis sera défavorable.
