Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 2, amendements 6 65 105 151 236 292
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes passés à l'examen de l'article 2.
Nous en avons longuement parlé en commission des lois et nous pourrons y revenir : l'abrogation de l'article L.O. 148 du code électoral, que nous avons votée à l'article 1er quater, n'empêchera pas demain un parlementaire de siéger au conseil d'une mission locale, si c'est par ce biais que vous estimez exercer votre fonction de contrôle – il existe bien d'autres manières d'exercer cette fonction, qui ne se limite pas aux missions locales de nos circonscriptions, mais s'étend peut-être à un contrôle plus général. Notre collègue Jean-Patrick Gille, qui siégeait tout à l'heure sur les bancs de cette assemblée, pourrait en parler.
