Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 2, amendements 6 65 105 151 236 292
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cependant, si nous supprimions cet article, nous ne déterminerions pas la manière dont seront mises en oeuvre les incompatibilités définies à l'article 1er. Tel est l'objet de l'article 2.
Notre collègue Vercamer affirme qu'il est globalement d'accord avec le sens et le contenu de cet article, mais il en propose la suppression. Pour ma part, je suis cohérent : quand j'approuve un article, je n'en propose pas la suppression. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
