Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 2, amendements 6 65 105 151 236 292
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Geoffroy, le cas que vous avez évoqué est extrêmement rare. La commission des lois a jugé, assez largement, que le mandat à abandonner en cas d'incompatibilité doit être le mandat antérieur – c'est la logique des lois précédentes. Il peut arriver qu'un candidat soit élu député par les citoyens un dimanche, et que le conseil municipal se réunisse le même jour pour élire son maire. Ce cas est extrêmement rare, mais il peut se produire : autant le traiter si nous voulons accomplir avec précision notre travail de législateur.
