Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 2, amendements 115 69 162
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Par ailleurs, quand on est député ou sénateur, on peut siéger dans un conseil de surveillance pour deux raisons. Cependant, il peut y en avoir une troisième, et c'est peut-être celle qu'il faudra chercher. On peut siéger dans un conseil de surveillance parce qu'on est conseiller municipal ou intercommunal tout en étant député, ce qui n'est pas interdit par la loi,…
